- délai de comparution
- срок явки (в суд)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat … Encyclopédie Universelle
Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions … Wikipédia en Français
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Comparution — Définition de Comparution La comparution (en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s emploie aussi bien au civil qu au pénal. Le juge peut… … Lexique de Termes Juridiques
Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Inculpation — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mis en examen — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français